Page 50 - OPH Vitry sur Seine - Rapport d'activité 2020

Dispositifs d’aide à la résorption de la dette
Contentieux
Taux d’effort
Plus de 76 % : 1
3%
Entre 51 % et 75 % : 3
9%
13 %
Entre 26 % et 50 % : 4
Moins de 25 % : 24
75 %
Le service du suivi social a pu constater un allongement des délais dans l’instruc- tion des dossiers FSH Maintien et Accès par les services compétents.
En effet, au 15 janvier 2021, seules 16 fa- milles nouvellement arrivées dans leur logement au cours de l’année écoulée ont pu se voir accorder une aide via le
La période particulière de l’épidémie a conduit l’OPH de Vitry-sur-Seine à décider une suspension de toutes les demandes d’expulsions durant l’an- née 2020. À défaut d’arrangement à l’amiable avec les locataires, seulement 34 nouvelles procédures judiciaires pour dette (105 en 2019) ont été décidées par la Direction générale de l’Office et entamées par la Direction juridique. Les audiences consacrées aux impayés de loyers ont été réduites avec les ferme- tures de tribunal et le souci de privilégier les arrangements sans procès : 54 familles se sont vues assignées en justice pour ce motif en 2020 (75 en 2019).
Fonds de Solidarité Habitat. 12 d’entre elles bénéficient d’une garantie aux im- payés de loyers.
D’autres dossiers sont toujours en at- tente de passage en commission, nous devrions recevoir la décision dans les prochains mois.
Les ouvertures de procédures pour dette n’ont pas empêché l’Office de poursuivre la recherche de solutions amiables lorsque le contact pouvait être repris avec les locataires :
• 10 actions en justice ont pu être inter- rompues en raison du solde de la dette locative par le locataire,
• 19 familles ont obtenu, avec l’accord de l’Office, des délais judiciaires pour sol- der leur dette locative, voyant ainsi leur droit APL rétabli.
L’aggravation des difficultés et la dégra- dation accrue des endettements avec la poursuite de l’épidémie ont vu le tribu- nal de proximité d’Ivry-sur-Seine refuser