Page 51 - OPH Vitry sur Seine - Rapport d'activité 2020

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Pôle commande publique
à un nombre plus important de familles leur demande de rééchelonnement de dette : 21 cette année ont subi cette si- tuation.
Les suspensions de procédures déjà ou- vertes ont continué à être recherchées par l’Office auprès des familles rétablis- sant leur situation et pouvant reprendre des paiements réguliers en fonction de leurs moyens :
• 8 sursis judiciaires ont été acceptés devant le tribunal judiciaire de Créteil, sous condition de poursuite de paie- ments réguliers,
•6 plans suspensifs d’apurement de la dette ont été signés par le service des procédures, en parallèle du grand nombre de protocoles de cohésion so- ciale signés par le service du suivi social.
Les locataires dont le bail est résilié par le tribunal peuvent encore trouver une solution avec l’Office et les partenaires sociaux pour que les poursuites soient stoppées et leur bail régularisé : c’est un engagement commun du secteur du lo-
Malgré la crise sanitaire et la possibilité offerte par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 de prolonger les marchés en cours dans le cas où une remise en concurrence serait matériellement im- possible, le service Marchés a continué à mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence.
Grâce à une bonne anticipation des pro- cédures de passation, nous avons pu allonger les délais de remise des offres, permettant ainsi à un plus grand nombre de candidats de soumissionner.
36 marchés ont été passés par l’OPH sur l’année 2020 :
• 20 marchés de services, • 4 marchés de fournitures, • 12 marchés de travaux.
À compter du 1er janvier 2020, de nou- veaux seuils de procédures formalisées sont applicables aux marchés publics.
gement social dans le cadre de la Charte de prévention des expulsions locatives du Val-de-Marne, actualisée et validée le 26 mars 2018. 40 familles ont soldé progressivement leur dette par leurs propres moyens, permettant l’abandon de la procédure d’expulsion entreprise.
Les occupations illégales de logements de l’Office donnent lieu à l’ouverture systématique de procédures judiciaires, conformément à la position de principe du Conseil d’administration qui refuse les arrangements et la régularisation dans les lieux :
• en 2020, 9 nouvelles procédures ont permis d’obtenir la libération d’appar- tements occupés illégalement,
• 5 restitutions volontaires d’apparte- ments occupés ont eu lieu du fait des occupants,
• 5 nouveaux jugements ont conduit à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre.
Pour un montant n’excédant pas les seuils ci-dessous, un marché doit être passé selon une procédure adaptée (MAPA) :
• 5 350 000 € HT pour les travaux,
• 214 000 € HT pour les fournitures et
services.
Les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € peuvent être né- gociés sans publicité ni mise en concur- rence préalable :
• en 2020, 15 marchés ont été passés se- lon une procédure adaptée,
• 21 marchés ont été passés selon une procédure formalisée (appels d’offres ouverts).
Répartition des marchés par Direction
• Pour la Direction générale : 9
• Pour le Développement : 3
• Pour la Direction des relations
locatives et du patrimoine : 21
Relations locatives : 1
Patrimoine : 20
• Pour la Direction administrative et financière : 2
• Pour la Direction juridique : 1
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 • ACCOMPAGNER LES LOCATAIRES